Reprendre un e-commerce : l'accessibilité, ligne oubliée de l'audit d'acquisition

Dans la data room d’un site marchand, on trouve à peu près toujours les mêmes dossiers : exports Google Analytics, comptes de résultat, contrats fournisseurs, historique des commandes, parfois un rapport SEO. Il manque presque toujours une pièce. Personne ne demande si le site est accessible aux personnes en situation de handicap, et le cédant ne pense pas à le signaler.

Jusqu’en 2025, cet oubli restait sans grande conséquence pour une boutique privée. Ce n’est plus le cas. Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) s’applique en France, et le commerce électronique figure parmi les services visés. Pour qui rachète un e-commerce aujourd’hui, l’accessibilité est devenue une ligne de passif comme une autre : elle a un coût, un calendrier et un risque.

Ce que l’EAA a changé pour les sites marchands

La directive européenne sur l’accessibilité a été transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023, complétée par un décret la même année. Elle étend au secteur privé des obligations qui pesaient jusque-là surtout sur les administrations : les services de commerce en ligne doivent être utilisables par tous, y compris avec un lecteur d’écran, au clavier seul ou avec un agrandissement important.

Deux précisions comptent pour un repreneur :

• Les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées. Mais attention au périmètre : c’est la situation de l’entreprise exploitante qui compte. Une petite boutique rachetée par une holding qui détient déjà d’autres sociétés, ou dont vous comptez faire croître l’équipe, peut sortir de l’exemption.
• Le contrôle est confié à l’ARCOM. Le sujet n’est donc plus seulement une question de bonne pratique : il existe une autorité chargée de vérifier.

En pratique, la référence technique en France reste le RGAA 4.1.2 : 106 critères regroupés en 13 thématiques (images, couleurs, formulaires, navigation, etc.). Un site est évalué par un taux de conformité, calculé en rapportant le nombre de critères conformes au nombre de critères applicables.

Pourquoi c’est un passif, et pas un simple chantier

On pourrait se dire que l’accessibilité se traite après la reprise, au même titre qu’une refonte graphique. C’est là que le raisonnement de repreneur doit prendre le dessus. Un passif, c’est une charge future dont la cause est antérieure à la cession. Un site non conforme au jour de la signature coche exactement cette case.

Le coût se décompose en trois postes :

1. L’audit lui-même, pour savoir où en est le site. Les outils automatiques gratuits n’en disent qu’une partie : ils couvrent environ un tiers des critères, le reste demande une vérification manuelle.
2. La correction, qui peut aller de quelques ajustements (textes alternatifs, contrastes, étiquettes de formulaire) à une reprise profonde du thème ou du tunnel de commande. Sur une boutique construite sur un thème du marché ou une plateforme SaaS, une partie des défauts dépend de l’éditeur, pas de vous.
3. Le maintien dans le temps, car chaque nouvelle fiche produit, chaque bannière ou module ajouté peut faire régresser le score.

Pour poser un ordre de grandeur sur le premier poste avant même de lancer la moindre expertise, on peut s’appuyer sur les tarifs d’audit détaillés par Agence RGAA, qui expliquent ce qui fait varier le prix selon la taille du site et le nombre de pages de l’échantillon. C’est ce type de repère qui permet de transformer un point flou de la due diligence en montant discutable à la table de négociation.

Les questions à poser au cédant

Dans le cadre de la due diligence d’une reprise, l’accessibilité s’ajoute à la liste des demandes écrites. Quelques questions suffisent à cerner la situation :

• Un audit d’accessibilité a-t-il déjà été réalisé ? Par qui, à quelle date, sur quelle version du site ?
• Le site publie-t-il une déclaration d’accessibilité ? Que dit-elle du taux de conformité ?
• Quelle est la part des défauts qui relève du thème ou de la plateforme, et celle qui relève des contenus ajoutés par l’équipe ?
• L’entreprise a-t-elle reçu des réclamations d’utilisateurs, ou un courrier d’une autorité, sur ce sujet ?
• Qui maintient le site aujourd’hui, et le prestataire connaît-il le RGAA ?

Une absence totale de réponse est déjà une information. Elle signifie que le sujet n’a jamais été traité, et qu’il faut raisonner à partir d’une hypothèse prudente.

Traduire le constat dans le protocole

Une fois le chantier estimé, les outils classiques de la reprise s’appliquent. Si le coût est modéré et certain, il vient simplement en déduction du prix, au même titre qu’un stock surévalué. S’il est incertain, parce que le site n’a jamais été audité ou qu’une réclamation est en cours, il peut être couvert par une clause spécifique de la garantie d’actif et de passif, avec une durée et un plafond adaptés.

Reste un dernier effet, plus positif. Un site accessible est un site plus lisible pour tout le monde : navigation au clavier propre, formulaires clairs, contrastes corrects, structure de titres cohérente. Ces qualités recoupent en bonne partie celles qu’on attend d’un site bien référencé et d’un tunnel de commande qui convertit. Le repreneur qui intègre la mise en conformité à son plan des cent premiers jours ne fait pas qu’éteindre un risque : il améliore un actif qu’il vient de payer.

L’essentiel tient en une phrase : en septembre 2026, reprendre un e-commerce sans avoir posé la question de l’accessibilité revient à signer une garantie de passif en laissant une ligne en blanc.